{"id":3,"date":"2023-07-17T16:58:48","date_gmt":"2023-07-17T14:58:48","guid":{"rendered":"http:\/\/dev1.quadrigital.com\/antunes\/?page_id=3"},"modified":"2023-07-18T13:44:55","modified_gmt":"2023-07-18T11:44:55","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev1.quadrigital.com\/antunes\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9 et cookies"},"content":{"rendered":"
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Se\u0301curite\u0301 et protection des donne\u0301es personnelles.<\/h3>\n

De\u0301finitions :<\/strong> L\u2019E\u0301diteur : La personne, physique ou morale, qui e\u0301dite les services de communication au public en ligne. Le Site : L\u2019ensemble des sites, pages Internet et services en ligne propose\u0301s par l\u2019E\u0301diteur. L\u2019Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.<\/p>\n

Nature des donne\u0301es collecte\u0301es<\/h4>\n

Dans le cadre de l\u2019utilisation des Sites, l\u2019E\u0301diteur est susceptible de collecter les cate\u0301gories de donne\u0301es suivantes concernant ses Utilisateurs : Donne\u0301es de connexion (adresses IP, journaux d\u2019e\u0301ve\u0301nements\u2026) Donne\u0301es de localisation (de\u0301placements, donn\u00e9es de facturation et de livraison, donne\u0301es GPS, GSM\u2026) Donn\u00e9es bancaires crypt\u00e9es (adresses IP lors des paiements, identifiants de transaction, donn\u00e9es GPS de transaction, nom et pr\u00e9nom.) Information pre\u0301alable pour la communication des donne\u0301es personnelles a\u0300 des tiers en cas de fusion \/ absorption<\/strong> Pas de communication a\u0300 des tiers Vos donne\u0301es ne font l\u2019objet d\u2019aucune communication a\u0300 des tiers. Vous e\u0302tes toutefois informe\u0301s qu\u2019elles pourront e\u0302tre divulgue\u0301es en application d\u2019une loi, d\u2019un re\u0300glement ou en vertu d\u2019une de\u0301cision d\u2019une autorite\u0301 re\u0301glementaire ou judiciaire compe\u0301tente. Finalite\u0301 de la re\u0301utilisation des donne\u0301es personnelles collecte\u0301es<\/strong> Information pre\u0301alable et possibilite\u0301 d\u2019opt-out avant et apre\u0300s la fusion \/ acquisition<\/strong> Dans le cas ou\u0300 nous prendrions part a\u0300 une ope\u0301ration de fusion, d\u2019acquisition ou a\u0300 toute autre forme de cession d\u2019actifs, nous nous engageons a\u0300 garantir la confidentialite\u0301 de vos donne\u0301es personnelles et a\u0300 vous informer avant que celles-ci ne soient transfe\u0301re\u0301es ou soumises a\u0300 de nouvelles re\u0300gles de confidentialite\u0301.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Finalite\u0301 de la re\u0301utilisation des donne\u0301es personnelles collecte\u0301es<\/h4>\n

L\u2019e\u0301laboration de statistiques techniques<\/strong> Les donn\u00e9es collect\u00e9es (dont la nature a pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ci-dessus), ne sont utilis\u00e9es uniquement dans le but final d\u2019optimiser l\u2019exp\u00e9rience utilisateur. La gestion des demandes de droit d\u2019acce\u0300s, de rectification et d\u2019opposition<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ainsi que du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0UE 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant, en effectuant sa demande \u00e9crite et sign\u00e9e, accompagn\u00e9e d\u2019une copie du titre d\u2019identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l\u2019adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e. La demande doit \u00eatre envoy\u00e9e par courrier \u00e0 :<\/div>\n

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ENTREPRISE ANTUNES
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3, rue de la tra\u00eete des sables
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41200 ROMORANTIN, FRANCE<\/strong><\/div>\n
T\u00e9l. +33 (0)2 54 76 54 49
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Collecte des donne\u0301es d\u2019identite\u0301<\/strong> Consultation libre<\/strong> La consultation du Site ne ne\u0301cessite pas d\u2019inscription ni d\u2019identification pre\u0301alable. Elle peut s\u2019effectuer sans que vous ne communiquiez de donne\u0301es nominatives vous concernant (nom, pre\u0301nom, adresse, etc). Nous ne proce\u0301dons a\u0300 aucun enregistrement de donne\u0301es nominatives pour la simple consultation du Site.<\/p>\n

Ge\u0301olocalisation<\/h4>\n

Ge\u0301olocalisation a\u0300 des fins de fourniture du service<\/strong> Nous collectons et traitons vos donne\u0301es de ge\u0301olocalisation afin de vous fournir une exp\u00e9rience utilisateur optimis\u00e9e, notamment pour vous proposer le contenu du site internet en diff\u00e9rentes langues. Nous pouvons e\u0302tre amene\u0301s a\u0300 faire usage des donne\u0301es personnelles dans le but de de\u0301terminer votre position ge\u0301ographique en temps re\u0301el. Conforme\u0301ment a\u0300 votre droit d\u2019opposition pre\u0301vu par la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative a\u0300 l\u2019informatique, aux fichiers et aux liberte\u0301s, vous avez la possibilite\u0301, a\u0300 tout moment, de de\u0301sactiver les fonctions relatives a\u0300 la ge\u0301olocalisation.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Collecte des donne\u0301es du terminal<\/h4>\n

Collecte des donne\u0301es de profilage et des donne\u0301es techniques a\u0300 des fins de fourniture du service<\/strong> Certaines des donne\u0301es techniques de votre appareil sont collecte\u0301es automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d\u2019acce\u0300s a\u0300 Internet, configuration mate\u0301rielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur\u2026 La collecte de ces donne\u0301es est ne\u0301cessaire a\u0300 la fourniture des services. Collecte des donne\u0301es techniques a\u0300 des fins publicitaires, commerciales et statistiques<\/strong> Les donne\u0301es techniques de votre appareil ne sont pas collect\u00e9es \u00e0 des fin publicitaires ou commerciales. Aucune donn\u00e9e nominative est collect\u00e9e sur ce site internet. Les donn\u00e9es techniques collect\u00e9es ne sont utilis\u00e9es qu\u2019\u00e0 des fins d\u2019optimisation de l\u2019exp\u00e9rience utilisateur et de statistiques techniques. Les donne\u0301es collecte\u0301es sont pas revendues a\u0300 des tiers.<\/p>\n

Cookies<\/h4>\n

Dure\u0301e de conservation des cookies<\/strong> Conforme\u0301ment aux recommandations de la CNIL, la dure\u0301e maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum apre\u0300s leur premier de\u0301po\u0302t dans le terminal de l\u2019Utilisateur, tout comme la dure\u0301e de la validite\u0301 du consentement de l\u2019Utilisateur a\u0300 l\u2019utilisation de ces cookies. La dure\u0301e de vie des cookies n\u2019est pas prolonge\u0301e a\u0300 chaque visite. Le consentement de l\u2019Utilisateur devra donc e\u0302tre renouvele\u0301 a\u0300 l\u2019issue de ce de\u0301lai. La dur\u00e9e de conservation actuelle des cookies est de 24 heures. Finalite\u0301 cookies<\/strong> Les cookies peuvent e\u0302tre utilise\u0301s pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus a\u0300 l\u2019Utilisateur, a\u0300 partir du traitement des informations concernant la fre\u0301quence d\u2019acce\u0300s, la personnalisation des pages ainsi que les ope\u0301rations re\u0301alise\u0301es et les informations consulte\u0301es. Vous e\u0302tes informe\u0301 que l\u2019E\u0301diteur est susceptible de de\u0301poser des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives a\u0300 la navigation sur le service (les pages que vous avez consulte\u0301es, la date et l\u2019heure de la consultation\u2026) que nous pourrons lire lors de vos visites ulte\u0301rieures. Droit de l\u2019Utilisateur de refuser les cookies<\/strong> Vous reconnaissez avoir e\u0301te\u0301 informe\u0301 que l\u2019E\u0301diteur peut avoir recours a\u0300 des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilise\u0301s sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de de\u0301sactiver les cookies en passant par les options de re\u0301glage. Le refus d\u2019installation d\u2019un cookie peut entra\u00eener l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certains services. L\u2019utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la mani\u00e8re suivante, pour refuser l\u2019installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) \/ options internet. Cliquez sur Confidentialit\u00e9 et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fen\u00eatre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l\u2019onglet Options. Cliquer sur l\u2019onglet Vie priv\u00e9e. Param\u00e9trez les R\u00e8gles de conservation sur : utiliser les param\u00e8tres personnalis\u00e9s pour l\u2019historique. Enfin d\u00e9cochez-la pour d\u00e9sactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut \u00e0 droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolis\u00e9 par un rouage). S\u00e9lectionnez Param\u00e8tres. Cliquez sur Afficher les param\u00e8tres avanc\u00e9s. Dans la section \u00ab\u00a0Confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb, cliquez sur Param\u00e8tres de contenu. Dans la section \u00ab\u00a0Cookies\u00a0\u00bb, vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut \u00e0 droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolis\u00e9 par trois lignes horizontales). S\u00e9lectionnez Param\u00e8tres. Cliquez sur Afficher les param\u00e8tres avanc\u00e9s. Dans la section \u00ab\u00a0Confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb, cliquez sur pr\u00e9f\u00e9rences. Dans l\u2019onglet \u00ab\u00a0Confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb, vous pouvez bloquer les cookies.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Conservation des donne\u0301es techniques<\/h4>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Dure\u0301e de conservation des donne\u0301es techniques<\/strong> Les donne\u0301es techniques sont conserve\u0301es pour la dure\u0301e strictement ne\u0301cessaire a\u0300 la re\u0301alisation des finalite\u0301s vise\u0301es ci-avant.<\/p>\n

De\u0301lai de conservation des donne\u0301es personnelles et d\u2019anonymisation<\/h4>\n

Pas de conservation des donne\u0301es<\/strong> Nous ne conservons aucune donne\u0301e personnelle au dela\u0300 de votre dure\u0301e de connexion au service pour les finalite\u0301s de\u0301crites dans les pre\u0301sentes CGU. Suppression des donne\u0301es<\/strong> Des moyens de purge de donne\u0301es sont mis en place afin d\u2019en pre\u0301voir la suppression effective de\u0300s lors que la dure\u0301e de conservation ou d\u2019archivage ne\u0301cessaire a\u0300 l\u2019accomplissement des finalite\u0301s de\u0301termine\u0301es ou impose\u0301es est atteinte. Conforme\u0301ment a\u0300 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative a\u0300 l\u2019informatique, aux fichiers et aux liberte\u0301s, vous disposez par ailleurs d\u2019un droit de suppression sur vos donne\u0301es que vous pouvez exercer a\u0300 tout moment en prenant contact avec l\u2019E\u0301diteur.<\/p>\n

Indications en cas de faille de se\u0301curite\u0301 de\u0301cele\u0301e par l\u2019E\u0301diteur<\/h4>\n

Information de l\u2019Utilisateur en cas de faille de se\u0301curite\u0301<\/strong> Nous nous engageons a\u0300 mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles approprie\u0301es afin de garantir un niveau de se\u0301curite\u0301 adapte\u0301 au regard des risques d\u2019acce\u0300s accidentels, non autorise\u0301s ou ille\u0301gaux, de divulgation, d\u2019alte\u0301ration, de perte ou encore de destruction des donne\u0301es personnelles vous concernant. Dans l\u2019e\u0301ventualite\u0301 ou\u0300 nous prendrions connaissance d\u2019un acce\u0300s ille\u0301gal aux donne\u0301es personnelles vous concernant stocke\u0301es sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d\u2019un acce\u0300s non autorise\u0301 ayant pour conse\u0301quence la re\u0301alisation des risques identifie\u0301s ci-dessus, nous nous engageons a\u0300 : \u2022 Vous notifier l\u2019incident dans les plus brefs de\u0301lais ; \u2022 Examiner les causes de l\u2019incident et vous en informer ; \u2022 Prendre les mesures ne\u0301cessaires dans la limite du raisonnable afin d\u2019amoindrir les effets ne\u0301gatifs et pre\u0301judices pouvant re\u0301sulter dudit incident<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Limitation de la responsabilite\u0301<\/strong> En aucun cas les engagements de\u0301finis au point ci-dessus relatifs a\u0300 la notification en cas de faille de se\u0301curite\u0301 ne peuvent e\u0302tre assimile\u0301s a\u0300 une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilite\u0301 quant a\u0300 la survenance de l\u2019incident en question.<\/p>\n

Transfert des donne\u0301es personnelles a\u0300 l\u2019e\u0301tranger<\/h4>\n

Pas de transfert en dehors de l\u2019Union europe\u0301enne<\/strong> L\u2019E\u0301diteur s\u2019engage a\u0300 ne pas transfe\u0301rer les donne\u0301es personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l\u2019Union europe\u0301enne.<\/p>\n

Modification des CGU et de la politique de confidentialite\u0301<\/h4>\n

En cas de modification des pre\u0301sentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialite\u0301 de manie\u0300re substantielle sans l\u2019information pre\u0301alable des personnes concerne\u0301es<\/strong> Nous nous engageons a\u0300 vous informer en cas de modification substantielle des pre\u0301sentes CGU, et a\u0300 ne pas baisser le niveau de confidentialite\u0301 de vos donne\u0301es de manie\u0300re substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.<\/p>\n

Droit applicable et modalite\u0301s de recours<\/h4>\n

Application du droit franc\u0327ais (le\u0301gislation CNIL) et compe\u0301tence des tribunaux<\/strong> Les pre\u0301sentes CGU et votre utilisation du Site sont re\u0301gies et interpre\u0301te\u0301es conforme\u0301ment aux lois de France, et notamment a\u0300 la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative a\u0300 l\u2019informatique, aux fichiers et aux liberte\u0301s, ainsi qu\u2019au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0UE 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte a\u0300 vos droits en tant que consommateur conforme\u0301ment a\u0300 la loi applicable de votre lieu de re\u0301sidence. Si vous e\u0302tes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre a\u0300 la compe\u0301tence non-exclusive des juridictions franc\u0327aises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux pre\u0301sentes CGU en France ou dans le pays de l\u2019UE dans lequel vous vivez. Si vous e\u0302tes un professionnel, toutes les actions a\u0300 notre encontre doivent e\u0302tre engage\u0301es devant une juridiction en France. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d\u2019e\u0301chec de ces tentatives, toutes contestations a\u0300 la validite\u0301, l\u2019interpre\u0301tation et \/ ou l\u2019exe\u0301cution des pre\u0301sentes CGU devront e\u0302tre porte\u0301es me\u0302me en cas de pluralite\u0301 des de\u0301fendeurs ou d\u2019appel en garantie, devant les tribunaux franc\u0327ais.<\/p>\n

Portabilite\u0301 des donne\u0301es<\/h4>\n

L\u2019E\u0301diteur s\u2019engage a\u0300 vous offrir la possibilite\u0301 de vous faire restituer l\u2019ensemble des donne\u0301es vous concernant sur simple demande. L\u2019Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure mai\u0302trise de ses donne\u0301es, et garde la possibilite\u0301 de les re\u0301utiliser. Ces donne\u0301es devront e\u0302tre fournies dans un format ouvert et aise\u0301ment re\u0301utilisable.<\/p><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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